BE
2004003094 27 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.
Texte législatif (2 Articles)
Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, est fixé à 3,50 %, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 2004.
Bruxelles, le 27 février 2004.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1999 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 1999 - 2004 - 2006 - et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, notamment l'article 3, 3e alinéa,
Arrête