2004003046 2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Déclaration libératoire unique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-02-2004, p. 7411-7412).

Art. N2. Annexe 2. - Attestation en matière de déclaration libératoire unique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-02-2004, p. 7413-7414).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 6, §§ 2 à 4 et § 6, et 10;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les annexes 2 et 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique entre en vigueur le 16 janvier 2004;

- que la période au cours de laquelle une déclaration libératoire unique peut être effectuée, commence à courir à partir du 1er janvier 2004;

- que pour les contribuables concernés, la sécurité juridique nécessaire doit être octroyée à partir de cette date;

- que les formulaires à utiliser doivent être fixés le plus rapidement possible pour une exécution correcte de la loi;

- que l'annexe 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, contient une disposition qui viole la loi précitée et qui doit être rectifiée immédiatement;

- que le texte francophone de l'annexe 3 du même arrêté royal contient une erreur matérielle qui doit être corrigée pour rendre le document utilisable;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons