2004003040 28 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/le Myanmar.

La liste consolidée des personnes visées par le règlement (CE) 1081/2000, annexée à l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 est relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 25 décembre 2003.

Bruxelles, le 28 janvier 2004.

D. REYNDERS

ANNEXE.

Art. N. Liste des personnes visées.

1. Conseil d'Etat pour la paix et le développement (CEPD)

NOM FONCTION DATE DE CONJOINT ENFANTS

NAISSANCE

Generalissime President 2.2.1933 Kyaing Kyaing Thandar Shwe

(Senior Khin Pyone Shwe

General) Aye Aye Thit Shwe

Than Shwe

Vice- Vice- 25.12.1937 Mya Mya San Nandar Aye

Senior president

General

Maung Aye

General Premier 11.10.1939 Khin Win Shwe Ye Naing Win

Khin Nyunt ministre Zaw Naing Oo

(25.8.2003) Thin Le Le Win

General Chef Than Than Nwe

Thura Shwe Mann d'etat-major,

Coordonnateur

des

operations

speciales

General de corps 1er secretaire Khin Lay Thet Toe Naing Mahn

d'armee Soe Win (25.8.2003) (epouse - Ma

Zay Zin Latt)

Aung Thet Mann

Ko Ko

Shwe Mann Ko Ko

GCA Thein Sein 2eme Khin Khin Win

secretaire

(25.8.2003)

" Adjudant

General "

GCA " Quarter- Khin Saw Hnin

Thiha Thura Tin master-

Aung Myint Oo General "

GCA Kyaw Win Commandant de San San Yee

l'

entrainement

des forces

armees

GCA Tin Aye Responsable Kyi Kyi Ohn

des services

du materiel

militaire,

chef de

l'UMEH

GCA Ye Myint Responsable Tin Lin Myint Theingi Ye Myint

du Bureau des Aung Zaw Ye Myint

operations Kay Khaing

speciales 1 Ye Myint

(Kachin,

Chin,

Sagaing,

Magwe,

Mandalay)

13. Entreprises économiques d'Etat

NOM FONCTION DATE DE CONJOINT ENFANTS

NAISSANCE

Colonel DG de Myawaddy

Myint Aung Trading

Company

Colonel DG de Bandoola

Myo Myint Transportation

Co. Ltd

Colonel DG de Myanmar

(retraite) Land and

Thant Zin Development

Major Hla Kyaw Directeur des

entreprises

de Myawaddy

Colonel Aung Sun DG du projet

de

construction

d'une

cimenterie

Colonel Ye Htut Myanmar

Economic

Corporation

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2004.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu le règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et de valeurs entre la Belgique et l'étranger, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974, du 2 janvier 1991 et du 28 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative annexée au règlement (CE) n° 2297/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 remplace la liste des personnes visées par l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations en la matière,

Arrête