BE
2004003034 23 JANVIER 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant, en ce qui concerne le précompte professionnel, l'AR/CIR 92, est rapporté.
A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe de l'arrêté royal du 15 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes
1° dans l'intitulé du chapitre VI des règles d'application les mots " droits d'auteurs et droits voisins " sont supprimés;
2° le numéro 69 des règles d'application est rapporté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets sur les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2004.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment
- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par la loi du 24 décembre 2002;
- l'article 275, §§ 1er et 2;
Vu l'AR/CIR 92, notamment
- l'article 87, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1993, 22 octobre 1993, 10 janvier 1997, 20 mai 1997, 5 décembre 1997, 24 juin 1999 et du 15 décembre 2003;
- l'article 88;
- l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que cet arrêté doit être applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2004;
- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
- qu'il doit donc être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons