2004003031 19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004.

Le Ministre des Finances désigne l'Administration de la Trésorerie - Service de la comptabilité générale, Cellule DLU, actuellement établi rue de la Loi 71, à 1040 Bruxelles, pour

- recevoir les déclarations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique;

- percevoir les contributions uniques et les contributions complémentaires conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Les contributions uniques et les contributions complémentaires visées à l'article 1er, tiret 2, doivent être reversées ou versées directement sur le compte postal 679-2004059-39 de la Trésorerie - Déclaration libératoire unique.

Bruxelles, le 19 janvier 2004.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 4, et 6, § 3;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 3 et 4;

Arrête