2004003012 9 JANVIER 2004. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2004 et mise à jour au 09-02-2004.)

Les modèles de la déclaration libératoire unique visée à l'article 6, § 2, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, du relevé récapitulatif visé à l'article 6, § 3, de la même loi et de l'attestation visée à l'article 6, § 4, de cette loi, sont annexés au présent arrêté.

Les modèles de la liste visée à l'article 6, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et du relevé récapitulatif des contributions complémentaires visées à l'article 10 de la même loi qui doivent être transférées au service compétent du SPF Finances, sont également annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2005-2006).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N2 . Annexe 2. - DECLARATION LIBERATOIRE UNIQUE.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2009-2010).

Modifiée par

<AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7411-2>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N3 . Annexe 3. - ATTESTATION en matière de déclaration libératoire unique.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2013-2014).

Modifiée par

<AR 2004-02-02/30, art. 1, En vigueur : 16-01-2004, voir M.B. 09-02-2004, p. 7413-4>

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N4 . Annexe 4. - Relevé récapitulatif des contributions uniques à transférer période de (../../....) à (../../....).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2018-2020).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N5 . Annexe 5. - Relevé récapitulatif des contributions complémentaires à transférer.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2024-2026).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Art. N6. Annexe 6. - Liste des attestations en matière de déclaration libératoire unique pour la Cellule de traitement des informations financières.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2028).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 6, §§ 2 à 4 et § 6, et 10;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique entre en vigueur le 16 janvier 2004;

- que la période au cours de laquelle une déclaration libératoire unique peut être effectuée, commence à courir à partir du 1er janvier 2004;

- que pour les contribuables concernés, la sécurité juridique nécessaire doit être octroyée à partir de cette date;

- que les formulaires à utiliser doivent être fixés le plus rapidement possible pour une exécution correcte de la loi;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 02-02-2004 publié le 09-02-2004

ART MODIFIES: N2; N3