BE
2004002128 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2003, secteur VII, Affaires Etrangères, la rubrique B est complétée comme suit
" 6° L'Agence pour le Commerce extérieur. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 19 juillet 1983 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, et l'article 4, § 2, remplacé par la loi du 19 juillet 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe Ier, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2004;
Vu le protocole n° 124/4 du 20 juillet 2004 du comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 37.649/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2004;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons