2004002105

2004002105 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2004 et mise à jour au 15-02-2022)

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 2004002105

Article 1 2004002105 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2004 et mise à jour au 15-02-2022) Ouvrir la source officielle

Le montant de l'intervention dans les frais de personnel fixé à l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale est remplacé comme suit

1° au 1er octobre 2004, par le montant " 278,00 ";

2° au 1er janvier 2006, par le montant " 285,00 ";

3° au 1er janvier 2007, par le montant " 320,00 ";

[ '> 1 4° au 1er janvier 2016, par le montant " 470,00 ";] '> 1

[ '> 2 5° au 1er juillet 2018, par le montant " 515,00 ";] '> 2

[ '> 3 6° au 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, par le montant " 560,00 ";] '> 3

[ '> 4 7° au 1er janvier 2022, par le montant " 518,00 "] '> 4 .

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( 1 )<AR 2016-12-20/08 , art. 1, 002; En vigueur : 21-01-2017>

( 2 )<AR 2018-06-22/05 , art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2018>

( 3 )<AR 2021-02-01/02 , art. 1, 004; En vigueur : 22-02-2021>

( 4 )<AR 2022-01-10/03 , art. 1, 005; En vigueur : 25-02-2022>

BE Justel 2004002105

Art. 2. 2004002105 3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2004 et mise à jour au 15-02-2022) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Chr. DUPONT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;

Vu l'avis 37.565/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-01-2022 publié le 15-02-2022

Article modifié : 1

Arrêté royal du 01-02-2021 publié le 12-02-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 22-06-2018 publié le 04-07-2018

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-12-2016 publié le 11-01-2017

Article modifié : 1

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