BE
2004002104 23 AOUT 2004. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 57bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante
" Art. 57bis. Dans les conditions fixées par le Roi, les centres publics d'action sociale octroient une prime d'installation à la personne qui perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement qui lui sert de résidence principale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 août 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
C. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mayeur et consorts, n° 51-1245. - Rapport, n° 51-1245/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1245-51/3. Compte rendu intégral : 1er juillet 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit