2004002046 1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière.

A l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, les mots " avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée et " sont supprimés.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions et Notre ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intégration sociale,

Mme M. ARENA

Le Ministre de l'Economie sociale,

B. ANCIAUX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, modifié par l'article 485 de la loi du 22 décembre 2003, et § 4bis, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que par la loi du 22 décembre 2003, le groupe cible d'étrangers pouvant être mis à l'emploi par l'intermédiaire du centre public d'aide sociale est élargi à l'ensemble des étrangers, inscrits au registre des étrangers, alors qu'il était auparavant limité aux étrangers, inscrits au registre des étrangers, qui étaient en possession d'un permis de séjour à durée illimitée; que les travailleurs des groupes cibles sont à chaque fois définis par les arrêtés royaux distincts qui régissent les mesures en faveur de l'emploi pour le contexte des C.P.A.S; que cette définition doit être adaptée à la définition du groupe cible. actuelle plus large; que cette définition plus étendue entre en vigueur le 10 janvier 2004; que le présent arrêté, par lequel cette définition du groupe cible est adaptée, doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre de l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons