2004002036 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2004 et mise à jour au 14-11-2013)

Texte

[Abrogé par] <AR 2013-10-25/05 , art. 178,9°, 005; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 07-06-2007 publié le 14-06-2007

Article modifié : 23

Arrêté royal du 22-11-2006 publié le 06-12-2006

Article modifié : 23

Arrêté royal du 05-12-2004 publié le 09-12-2004

Articles modifiés

18; 20