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2004002011 BE

2004002011 2 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours interdépartementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2026 et mise à jour au 28-05-2026)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004002011

Texte

[Abrogé] <AM 2026-05-11/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2026>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 11-05-2026 publié le 28-05-2026

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