BE
2004000977 3 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 novembre 2004.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.
(Pour le Règlement, voir %%2004-11-03/33%%).
Préambule
La Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie,
Vu le code des sociétés, notamment l'article 133, alinéa 10;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003, en exécution de l'article 133, alinéa 10, du code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, notamment l'article 7;
Vu le projet de règlement d'ordre intérieur, soumis à la Ministre de la Justice et au Ministre de l'Economie,
Arrête