BE
2004000680 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est remplacée par l'annexe 11, jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 décembre 2004 modifiant Notre arrêté du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
ANNEXE.
Art. N. Refoulement.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 14-03-2005, p. 10582-10583).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 15 juillet 1996;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'annexe 11, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000;
Vu le Règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil de l'Union européenne du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières;
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 modifiant le Manuel commun, afin d'y prévoir un formulaire uniforme de refus d'entrée;
Vu l'avis 37.677/4 du Conseil d'Etat du 6 octobre 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons