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2004000675 BE

2004000675 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000675 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire

Source: Intérieur

Publication: 20 janvier 2005

Numéro: 2004000675

page: 1626

Dossier numéro: 2004-12-27/

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