2004000642 5 DECEMBRE 2004. - [Arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national.] <AR 2017-12-25/31 , art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2004 et mise à jour au 17-05-2023)

Il est créé un comité pour la gestion du [ '> 2 Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national] '> 2 , ci-après dénommé " Comité de gestion ", lequel comprend

1° le président du Comité de direction du SPF Intérieur, président de plein droit;

2° le directeur général de la Direction générale [ '> 4 Identité et Affaires citoyennes] '> 4 du SPF Intérieur, chef du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, vice-président;

3° un représentant du service d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Intérieur;

4° un représentant du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Intérieur;

5° un représentant [ '> 1 de la Direction générale [ '> 4 Simplification et Digitalisation] '> 4 du SPF Stratégie et Appui] '> 1 ;

6° [ '> 4 un représentant de la Direction générale Innovation et Solutions digitales du SPF Intérieur;] '> 4

7° un représentant [ '> 1 de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui] '> 1 ;

(8° un représentant de l'Office des étrangers du SPF Intérieur.) <AR 2006-10-12/41, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 06-11-2006>

(9° un représentant du SPF Affaires étrangères.) <AR 2007-12-18/37 , art. 1, 1°, 003; En vigueur : 01-02-2008>

[ '> 3 [ '> 4 10°] '> 4 L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative] '> 3 .

Un secrétaire est désigné par le président.

(Un représentant suppléant est adjoint à chaque représentant visé (sub 3° à 9°) du présent article.) <AR 2006-10-12/41, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 06-11-2006> <AR 2007-12-18/37 , art. 1, 2°, 003; En vigueur : 01-02-2008>

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( 1 )<AR 2017-04-18/14 , art. 1, 005; En vigueur : 12-05-2017>

( 2 )<AR 2017-12-25/31 , art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2018>

( 3 )<AR 2018-12-06/32 , art. 1, 007; En vigueur : 19-01-2019>

( 4 )<AR 2023-04-07/30 , art. 1, 008; En vigueur : 17-05-2023>

Les membres visés à l'article (à l'article 1er, alinéa 1er, 5° à 7° et 9°, et leurs suppléants), sont désignés pour une période de quatre ans par le Ministre de l'Intérieur après concertation avec les ministres concernés du Comité de gestion. <AR 2007-12-18/37 , art. 2, 003; En vigueur : 01-02-2008>

(Alinéa 2 abrogé) <AR 2006-10-12/41, art. 2, 2°, 002; En vigueur : 06-11-2006>

Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

CHAPITRE II. - Du fonctionnement.

Le président, ou en son absence, le vice-président préside le Comité de gestion. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante.

[ '> 1 Le Comité de gestion se réunit au moins deux fois par an ] '> 1 . Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue à l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour.

Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire.

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( 1 )<AR 2017-04-18/14 , art. 2, 005; En vigueur : 12-05-2017>

CHAPITRE III. - Des attributions.

Le Comité de gestion est notamment chargé

1° d'établir le projet de budget annuel qui reprend toutes les recettes et toutes les dépenses;

2° d'approuver le plan d'investissement annuel et ses modifications éventuelles;

3° [ '> 2 d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé] '> 2 ;

4° de fournir, d'initiative ou à la demande du Ministre duquel relève le [ '> 1 Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national] '> 1 , des avis en ce qui concerne le fonctionnement du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;

5° d'organiser la gestion du patrimoine du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité.

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( 1 )<AR 2017-12-25/31 , art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<AR 2018-12-06/32 , art. 1, 007; En vigueur : 19-01-2019>

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

CHAPITRE V. - Disposition finale.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment les articles 92, 93 et 94;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique est prévu à partir du l er octobre 2004 et que le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité doit être créé à cette date;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 portant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique, publié au Moniteur belge du 15 septembre 2004;

Vu l'avis n° 37.702/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-04-2023 publié le 17-05-2023

Article modifié : 1

Arrêté royal du 06-12-2018 publié le 09-01-2019

Articles modifiés

1; 4

Arrêté royal du 25-12-2017 publié le 12-03-2018

Articles modifiés

INTITULE ; 1 ; 4

Arrêté royal du 18-04-2017 publié le 12-05-2017

Articles modifiés

1; 3

Arrêté royal du 19-07-2010 publié le 21-10-2010

Article modifié : 3

Arrêté royal du 18-12-2007 publié le 22-01-2008

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 12-10-2006 publié le 27-10-2006

Articles modifiés

1; 2

Rapport au Roi

AVIS 37.702/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 30 septembre 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal "fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité", a donné le 4 octobre 2004 l'avis suivant

Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par la loi du 2 avril 2003, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

La lettre s'exprime en ces termes

" Vu l'urgence motivée par le fait que le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique est prévu à partir du 1er octobre 2004 et que le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité doit être créé à cette date, (...)".

La pertinence d'une telle motivation pourrait être mise en doute s'il s'avérait que cette décision d'opérer le déploiement généralisé de la carte d'identité électronique à partir du 1er octobre 2004 résultait de la mise en oeuvre d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le chef de l'auteur du projet.

Dans ce cas, en effet, cette motivation n'expliquerait pas les raisons, liées à l'urgence, qui ont justifié qu'il soit décidé de procéder à ce déploiement généralisé à une date ne permettant plus une consultation de la section de législation dans un délai autre que celui prévu à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 °, des lois coordonnées.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limitera son examen au fondement légal du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Formalités préalables

L'alinéa 3 du préambule vise un accord du Ministre du Budget sans toutefois mentionner sa date et aucune pièce du dossier n'atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Si ce n'est chose faite, il y a lieu de recueillir cet accord.

Fondement juridique

Préambule

1. L'alinéa 2 doit être complété par la mention de la date à laquelle l'avis de l'Inspecteur des Finances a été obtenu.

2. Concernant l'accord du Ministre du Budget visé à l'alinéa 3, il est renvoyé à l'observation formulée au titre des formalités préalables. Cet alinéa doit en tout état de cause être complété par la mention de la date à laquelle cet accord aurait été obtenu.

3. A l'alinéa 5, il convient de viser l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Dispositif

Le projet examiné reprend une rédaction identique à celle qui figure dans un arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+, arrêté qui a été élaboré en tenant compte des observations émises par le Conseil d'Etat dans l'avis 33.640/1, donné le 8 juillet 2002, sur un projet d'arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de FED+, avis donné dans un délai ne dépassant pas un mois.

Dans cette mesure, l'arrêté en projet n'appelle pas d'observation.

La chambre était composée de

M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'état;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par M. P. Ronvaux, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.

Le greffier,

A.-C. Van Geersdaele.

Le président,

Y. Kreins.