2004000641
BE
2004000641 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2019 et mise à jour au 09-01-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004000641
Art. 1 2004000641 6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2019 et mise à jour au 09-01-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-12-06/31 , art. 17, 002; En vigueur : 19-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 06-12-2018 publié le 09-01-2019