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2004000626 BE

2004000626 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000626 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2004

Numéro: 2004000626

page: 84578

Dossier numéro: 2004-12-05/

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