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2004000611 BE

2004000611 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000611 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 2004

Numéro: 2004000611

page: 84433

Dossier numéro: 2004-11-10/

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