2004000599 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales.

Le présent arrêté s'applique aux communes ayant utilisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, un système de vote automatisé acquis par l'Etat ou conjointement par l'Etat et la Communauté germanophone.

La somme à payer par les communes utilisant un système de vote automatisé est de un euro par électeur inscrit pour lesdites élections.

La moitié du montant visé à l'article précédent sera versée, à l'initiative de Notre Ministre de l'Intérieur, à la Communauté germanophone, pour les sommes payées par les communes relevant de cette Communauté.

Le montant à percevoir pour lesdites élections est perçu dans le courant de l'année budgétaire 2004.

Préalablement au prélèvement d'office opéré à charge de chaque commune sur le compte ouvert au nom de celle-ci auprès d'un établissement de crédit qui satisfait, selon le cas, au prescrit des articles 7, 65 et 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, un relevé justificatif des sommes dues lui sera transmis par Notre Ministre de l'Intérieur.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

AVIS 37.202/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, le 13 mai 2004, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour les élections du 18 mai 2003 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales", a donné le 2 juin 2004 l'avis suivant

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation.

La chambre était composée de

M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, auditeur.

Le greffier,

A.-C. Van Geersdaele.

Le président,

Y. Kreins.