2004000577
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2004000577 22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Computer Services Solutions " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004000577
Art. 1 2004000577 22 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant agrément de la S.A. " Computer Services Solutions " en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-09-16/02 , art. 3, 002; En vigueur : 11-10-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-09-2018 publié le 01-10-2018