2004000547 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers.

L'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers, est remplacé par ce qui suit

" Sur les formules mentionnées à l'article 1er, un film de protection transparent recouvrira notamment le numéro du code alphanumérique du titre de séjour et la photographie du titulaire. "

L'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 3 juin 1985, est remplacé par ce qui suit

" Les frais occasionnés à l'Etat par la fourniture des formules et du film de protection visés ci-dessus sont remboursés par les communes par prélèvements d'office sur les comptes ouverts au nom des communes auprès d'un établissement de crédit qui selon le cas satisfait aux articles 7, 65 ou 66 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge.

Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par les lois du 28 juin 1984, du 14 juillet 1987 et du 18 juillet 1991, les arrêtés royaux du 13 juillet 1992 et du 7 décembre 1992, les lois du 6 mai 1993, du 1er juin 1993 et du 6 août 1993, l'arrêté royal du 31 décembre 1993, la loi du 24 mai 1994, l'arrêté royal du 22 février 1995, les lois du 8 mars 1995, du 13 avril 1995, du 10 juillet 1996, du 15 juillet 1996, du 9 mars 1998, du 29 avril 1999, du 7 mai 1999 et du 18 avril 2000, l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les lois du 28 novembre 2000 et du 2 janvier 2001, l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et les lois du 2 août 2002, du 23 janvier 2003, du 18 février 2003 et du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 3 juin 1985, du 12 juin 1991 et du 13 juillet 1992;

Vu l'avis 36.017/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 novembre 2003;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons