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2004000524 BE

2004000524 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000524 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution Ouvrir la source officielle

21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

Source: Intérieur

Publication: 3 novembre 2004

Numéro: 2004000524

page: 74356

Dossier numéro: 2004-09-21/

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