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2004000513 BE

2004000513 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés

Source: Intérieur

Publication: 22 octobre 2004

Numéro: 2004000513

page: 73199

Dossier numéro: 2004-09-13/

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