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2004000494 13 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 avril 2004.
Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 257sexies, § 3, inséré par la loi-programme du 2 août 2002;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 2003 relatif à la Commission d'Accompagnement de la réforme des polices au niveau local (Moniteur belge du 28 avril 2003), notamment l'article 9;
Considérant que la Commission d'accompagnement de la réforme des polices au niveau local a été mise en place pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté précité du 21 mars 2003;
Considérant que la réforme des polices, notamment au niveau local, n'est pas encore achevée, comme en témoignent les initiatives encore à prendre, à appliquer ou à évaluer, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de financement, la capacité policière, les missions à caractère fédéral, le rôle du directeur coordonnateur administratif, la " calogisation ", la surcharge administrative et les centres d'information et de communication et que, par conséquent, il est souhaitable que la commission d'accompagnement précitée puisse continuer ses travaux;
Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 5 mai 2004;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons