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2004000488 BE

2004000488 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000488 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000488 1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983 Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 février 2004 portant assentiment à la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983

Source: Intérieur

Publication: 7 octobre 2004

Numéro: 2004000488

page: 70504

Dossier numéro: 2004-09-01/

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