2004000447 22 MARS 2004. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes.

A titre d'intervention dans les frais résultant des actions menées en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention qui ont été conclus entre l'Etat et ces villes et communes, les montants figurant dans l'annexe au présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, De Haan, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evere, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Herentals, Houthalen-Helchteren, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuport, Nivelles, Ostende, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem.

Cette dépense sera imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2 quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2005 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. La non-exécution du contrat de sécurité et de prévention donnera lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de sécurité et de prévention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 22 mars 2004.

P. DEWAEL

ANNEXE.

Art. N. Annexe. Octroi des montants pour les contrats de sécurité et de prévention 2004.

Ville/Commune Contrat de securite et de

prevention

Alost 627 673,35 EUR

Anderlecht 756 978,57 EUR

Anderlues 55 203,68 EUR

Anvers 2 394 979,16 EUR

Blankenberge 157 805,23 EUR

Boom 259 861,82 EUR

Boussu 101 923,55 EUR

Bruges 733 842,62 EUR

Bruxelles 2 451 913,44 EUR

Charleroi 2 727 899,67 EUR

Chatelet 335 351,03 EUR

Colfontaine 194 818,21 EUR

Couvin 86 006,48 EUR

De Haan 86 638,64 EUR

La Panne 96 428,75 EUR

Diest 121 674,72 EUR

Dinant 58 417,94 EUR

Dour 73 288,38 EUR

Drogenbos 19 750,97 EUR

Eeklo 68 198,21 EUR

Ixelles 276 327,01 EUR

Etterbeek 223 351,27 EUR

Evere 221 170,45 EUR

Farciennes 58 495,14 EUR

Fleron 129 208,25 EUR

Fontaine-l'Eveque 201 713,94 EUR

Frameries 88 006,56 EUR

Genk 1 274 507,87 EUR

Gand 2 417 581,60 EUR

Hasselt 522 136,15 EUR

Herentals 103 045,97 EUR

Houthalen-Helchteren 225 677,48 EUR

Huy 346 872,45 EUR

Knokke-Heist 143 569,37 EUR

Koekelberg 285 499,27 EUR

Koksijde 79 421,84 EUR

Courtrai 515 671,11 EUR

La Louviere 599 410,26 EUR

Louvain 834 994,63 EUR

Liege 1 967 118,83 EUR

Lierre 304 041,41 EUR

Lokeren 180 890,88 EUR

Machelen 41 751,12 EUR

Malines 807 035,22 EUR

Menin 188 997,99 EUR

Middelkerke 110 048,39 EUR

Mons 1 593 152,19 EUR

Morlanwelz 78 099,50 EUR

Mortsel 76 911,57 EUR

Namur 662 939,22 EUR

Nieuport 50 679,33 EUR

Nivelles 87 229,84 EUR

Ostende 734 046,44 EUR

Ottignies-Louvain-la-Neuve 104 961,59 EUR

Auderghem 67 059,36 EUR

Peruwelz 79 464,80 EUR

Quaregnon 159 757,24 EUR

Renaix 90 127,24 EUR

Schaerbeek 998 741,05 EUR

Seraing 481 343,16 EUR

Saint-Gilles 526 873,49 EUR

Molenbeek-Saint-Jean 589 783,61 EUR

Saint-Josse-ten-Noode 528 774,98 EUR

Saint-Nicolas 368 065,93 EUR

Saint-Trond 182 161,06 EUR

Tournai 495 181,17 EUR

Turnhout 235 107,28 EUR

Uccle 166 662,14 EUR

Verviers 539 540,26 EUR

Vilvorde 227 829,72 EUR

Forest 356 671,38 EUR

Wijnegem 34 406,80 EUR

Zaventem 91 825,09 EUR

TOTAL : 33 162 594,32 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 mars 2004.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;

Vu que, pour conclure une telle convention, la commune doit remplir, à la date et pour la période fixée par le Ministre de l'Intérieur, l'une des conditions suivantes

1° avoir une population qui excède 60 000 habitants;

2° appartenir aux communes qui ont le taux de criminalité par habitant le plus élevé;

3° appartenir aux communes qui ont le revenu moyen, par habitant, le plus faible et qui en outre ont une population qui excède 10 000 habitants et un taux de criminalité qui figure dans le premier quartile national.

Sur cette base, il a été conclu en 2004 les contrats de sécurité et de prévention entre l'Etat et les villes et communes suivantes

Alost, Anderlecht, Anderlues, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Couvin, De Haan, Diest, Dinant, Dour, Drogenbos, Eeklo, Etterbeek, Evere, Farciennes, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Forest, Frameries, Gand, Genk, Hasselt, Herentals, Houthalen-Helchteren, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, La Panne, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Mortsel, Namur, Nieuport, Nivelles, Ostende, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, Wijnegem, Zaventem;

Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'arrêté royal du 27 mai 2002;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 28 novembre 2003 prolongeant les contrats de sécurité et de prévention en 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 janvier 2004;

Attendu que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de sécurité et de prévention s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen,

Arrête