2004000387 2 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée.

Texte

Article1. Article unique. En application de l'article 4, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004 et 7 mai 2004, le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13 ou le mandataire N-2, appartenant à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, sont désignés pour statuer sur les demandes d'agrément, de renouvellement d'agrément, de modifications de l'agrément et de demande de retrait volontaire de l'agrément des entreprises de sécurité.

Bruxelles, le 2 juillet 2004.

P. DEWAEL.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril 2004 et 7 mai 2004, notamment l'article 4, § 1er,

Arrête