2004000362
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2004000362 9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004000362
Art. 1 2004000362 9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008)
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Texte
(abrogé) <AM 2008-06-16/31 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 16-06-2008 publié le 23-06-2008