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2004000340 BE

2004000340 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000340 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000340 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux

Source: Intérieur

Publication: 16 août 2004

Numéro: 2004000340

page: 61717

Dossier numéro: 2004-07-04/

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