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2004000309 BE

2004000309 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux et de la loi du 5 février 2001 modifiant cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux et de la loi du 5 février 2001 modifiant cette loi

Source: Intérieur

Publication: 2 août 2004

Numéro: 2004000309

page: 58562

Dossier numéro: 2004-06-05/

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