2004000297
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2004000297 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 3 de la loi spéciale du 25 avril 2004 modifiant les articles 6, # 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, # 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, # 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses élec
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004000297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000297 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 3 de la loi spéciale du 25 avril 2004 modifiant les articles 6, # 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, # 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, # 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses élec
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5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 3 de la loi spéciale du 25 avril 2004 modifiant les articles 6, # 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, # 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, # 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, afin de préciser la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public
Source: Intérieur
Publication: 9 juin 2004
Numéro: 2004000297
page: 43572
Dossier numéro: 2004-06-05/