2004000292 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence d'un montant maximum de 247.893,52 euro, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2004 une subvention aux communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 mai 1999. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.

Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2005 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non-respect de conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

ANNEXE.

Art. N. Répartition des moyens nationaux pour les primes de techno-prévention (2004).

Commune Etat

- -

1 Aalst 2.535,95 EUR

2 Aiseau-Presles 3.502,74 EUR

3 Amay 2.649,98 EUR

4 Anderlecht 7.451,68 EUR

5 Antwerpen 18.153,24 EUR

6 Beringen 1.824,50 EUR

7 Blankenberge 2.902,83 EUR

8 Boom 2.508,68 EUR

9 Braine-l'Alleud 2.404,57 EUR

10 Charleroi 11.507,22 EUR

11 Chatelet 3.239,97 EUR

12 Colfontaine 2.830,94 EUR

13 De Haan 3.495,30 EUR

14 De Panne 4.687,67 EUR

15 Dendermonde 1.403,08 EUR

16 Diest 1.861,68 EUR

17 Ixelles 9.538,94 EUR

18 Etterbeek 6.422,92 EUR

19 Fleron 4.652,96 EUR

20 Fontaine-l'Eveque 3.715,92 EUR

21 Ganshoren 4.900,85 EUR

22 Geel 2.146,76 EUR

23 Genk 3.537,44 EUR

24 Gent 8.311,87 EUR

25 Hasselt 4.586,03 EUR

26 Herentals 2.283,10 EUR

27 Houthalen-Helchteren 2.642,54 EUR

28 Huy 3.872,10 EUR

29 Ieper 1.197,33 EUR

30 Izegem 716,41 EUR

31 Koekelberg 4.551,33 EUR

32 Koksijde 2.146,76 EUR

33 Kortrijk 2.677,25 EUR

34 La Louviere 4.206,75 EUR

35 Leuven 4.221,63 EUR

36 Lier 2.149,24 EUR

37 Lommel 1.913,74 EUR

38 Maaseik 1.308,88 EUR

39 Maasmechelen 1.628,66 EUR

40 Mechelen 5.741,21 EUR

41 Menen 1.856,72 EUR

42 Mol 2.124,45 EUR

43 Mons 6.536,95 EUR

44 Mouscron 1.998,02 EUR

45 Nieuwpoort 3.289,55 EUR

46 Ninove 1.378,29 EUR

47 Oostende 3.420,93 EUR

48 Oostkamp 1.108,08 EUR

49 Auderghem 4.848,80 EUR

50 Quaregnon 3.817,56 EUR

51 Rixensart 2.588,01 EUR

52 Roeselare 1.400,60 EUR

53 Ronse 2.149,24 EUR

54 Schaerbeek 7.692,14 EUR

55 Seraing 4.992,58 EUR

56 Berchem-Sainte-Agathe 3.877,05 EUR

57 Sint-Truiden 2.642,54 EUR

58 Tessenderlo 2.488,85 EUR

59 Tienen 2.275,66 EUR

60 Turnhout 2.617,76 EUR

61 Verviers 6.383,26 EUR

62 Vilvoorde 3.083,80 EUR

63 Vise 3.512,65 EUR

64 Waremme 3.158,16 EUR

65 Wommelgem 2.756,58 EUR

66 Zaventem 3.782,86 EUR

--------------

Total 247.811,74 EUR

Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment les articles 69 à 72;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité;

Vu l'urgence motivée par l'impérieuse nécessité de déterminer au plus tôt le montant des diverses aides financières dont peuvent bénéficier les communes;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 29 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons