2004000250
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2004000250 7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
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BE Justel 2004000250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000250 7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
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7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Source: Intérieur
Publication: 10 juin 2004
Numéro: 2004000250
page: 43746
Dossier numéro: 2004-05-07/