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2004000247 BE

2004000247 7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Source: Intérieur

Publication: 10 juin 2004

Numéro: 2004000247

page: 43747

Dossier numéro: 2004-05-07/

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