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2004000243 BE

2004000243 7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000243 7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Ouvrir la source officielle

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 8 juin 2004

Numéro: 2004000243

page: 43391

Dossier numéro: 2004-05-07/

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