2004000139 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant le statut pécuniaire de certains membres du cadre administratif et logistique des services de police.

Sont concernés par le présent arrêté, les membres du cadre administratif et logistique des services de police qui, conformément aux articles 236, alinéa 2 et 242, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui étaient d'application aux militaires transférés du corps administratif et logistique de la gendarmerie.

L'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

L'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.

Le présent arrêté produit ses effets aux mêmes dates que celles reprises dans les arrêtés visés aux articles 2 et 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Pour le Ministre de l'Intérieur, absent

Mme F. MOERMAN,

Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles 4, § 1er, alinéa 2 et 24;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2003;

Vu l'avis du conseil consultatif des bourgmestres, donné le 19 décembre 2003;

Vu les protocoles du comité de négociation des services de police nos 85 et 96 des 14 janvier et 6 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 2003;

Vu l'avis n° 36.218/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons