Legislator Jurisprudence & Législation
2004000138 BE

2004000138 19 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts

Source: Intérieur

Publication: 26 avril 2004

Numéro: 2004000138

page: 34208

Dossier numéro: 2004-03-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →