Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004000104 BE

2004000104 16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000104 16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police Ouvrir la source officielle

16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Source: Intérieur

Publication: 8 avril 2004

Numéro: 2004000104

page: 19423

Dossier numéro: 2004-03-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →