Legislator Jurisprudence & Législation
2004000077 BE

2004000077 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2004

Numéro: 2004000077

page: 13957

Dossier numéro: 2004-02-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →