Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2004000076 BE

2004000076 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004000076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000076 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés

Source: Intérieur

Publication: 12 mars 2004

Numéro: 2004000076

page: 13955

Dossier numéro: 2004-02-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →