2004000029
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2004000029 3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
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BE Justel 2004000029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004000029 3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
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3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 août 2003 modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
Source: Intérieur
Publication: 9 mars 2004
Numéro: 2004000029
page: 13254
Dossier numéro: 2004-02-03/