2003A22672 4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Un article 7novies, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

" Art. 7novies. Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations "rapport écrit", visés à l'article 7, § 1er, 2°, 5° et 6° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 4 avril 2003;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé formulée le 7 avril 2003;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 7 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 mai 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que la convention avec les kinésithérapeutes, établie par le Comité de l'assurance, parce que la suppression de l'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations "rapport écrit" constitue un élément essentiel pour les patients concernés;

Vu l'avis 35.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons