2003202364
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2003202364 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202364 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202364 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire (n° 67562/CO/114)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 janvier 2004
Numéro: 2003202364
page: 5560
Dossier numéro: 2004-01-08/