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2003202346 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1999 définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'intitulé, les mots " de l'article 6 " sont remplacés par les mots " de l'article 5 ".
A l'article 1er, les mots " à l'article 6 " sont remplacés par les mots " à l'article 5 ".
A l'article 3, les mots " à l'article 6, § 1er, dernier alinéa ", sont remplacés par les mots " à l'article 5, § 1er, dernier alinéa ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2003.
Le Ministre ayant les discriminations positives dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 novembre 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 5, § 1er, modifié par le décret du 27 mars 2002 modifiant le décret du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et portant diverses mesures modificatives;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1999 définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;
Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE;
Vu la délibération du Gouvernement du 6 novembre 2003;
Arrête