2003202339 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale est complété comme suit

" Ces subventions sont augmentées des montants visés en annexe 3, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles 2001-2005. "

Le Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

ANNEXE.

Art. N. Annexe 3. Supplément forfaitaire par catégorie de service pour l'application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles en 2003, 2004 et à partir de 2005.

2003 2004 A partir de 2005

- - -

Categorie I euro 2.130 euro 4.260 euro 5.659

Categorie II euro 3.196 euro 6.391 euro 8.488

Categorie III euro 4.070 euro 8.140 euro 10.812

Categorie IV euro 4.599 euro 9.198 euro 12.217

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale,

Bruxelles, le 20 novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale;

Vu l'accord-cadre du 29 juin 2000 pour le secteur non-marchand de la Communauté Wallonie-Bruxelles (2001- 2005);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants complémentaires octroyés pour l'année 2003 doivent être engagés budgétairement en 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2003,

Arrête