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2003202322 BE

2003202322 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 48956/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202322 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 48956/CO/313) Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (n° 48956/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 mars 2004

Numéro: 2003202322

page: 11480

Dossier numéro: 2003-12-22/

Ce texte modifie les textes suivants

1990012563 1991012092

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