2003202320
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2003202320 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202320 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la procédure d'identification des entreprises en fonction du transfert de la cotisation des groupes à risque à l'a.s.b.l. Montage (n° 67064/CO/111)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10 février 2004
Numéro: 2003202320
page: 7544
Dossier numéro: 2004-01-08/