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2003202317 BE

2003202317 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64886/CO/128.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003202317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202317 8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64886/CO/128.03) Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64886/CO/128.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 30 mars 2004

Numéro: 2003202317

page: 17759

Dossier numéro: 2004-01-08/

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