2003202313
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2003202313 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003202313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003202313 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)
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29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la répartition de l'emploi en fonction du/des projet(s) collectif(s) au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agrément(s) (n° 63386/CO/319.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 mars 2004
Numéro: 2003202313
page: 17023
Dossier numéro: 2004-01-29/